Calculateur d'IGS et de patente
Estimez l'Impôt Général Synthétique dû par les entreprises réalisant moins de 50 millions de F CFA de chiffre d'affaires, ou la Contribution des Patentes due au-delà, selon les barèmes camerounais en vigueur.
Présentation de l'Impôt Général Synthétique (IGS) au Cameroun
Introduction
L'Impôt Général Synthétique (IGS) est un régime fiscal instauré au Cameroun par la loi n° 2024/020 du 23 décembre 2024 relative à la fiscalité locale. Ce régime a pour objectif principal de simplifier le système fiscal pour les petites entreprises en remplaçant plusieurs taxes par une imposition unique et forfaitaire.
Fondement juridique et objectifs
L'IGS est défini par les articles C 38 à C 48 de la loi n° 2024/020. Il vise à :
- Simplifier le système fiscal pour les petites entreprises
- Améliorer la conformité fiscale au sein des PME
- Accroître les recettes fiscales des collectivités territoriales décentralisées (CTD)
- Lutter contre la sous-déclaration des revenus
Cette réforme s'inscrit dans une volonté plus large d'améliorer le rendement fiscal des Collectivités Territoriales Décentralisées, de moderniser les méthodes de collecte des impôts locaux et de supprimer les impôts locaux à faible rendement.
Régimes fiscaux remplacés
L'IGS remplace :
- L'Impôt Libératoire (IL), qui s'appliquait aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel était inférieur à 10 millions de F CFA
- Le « régime simplifié », qui concernait les entreprises dont le chiffre d'affaires se situait entre 10 et 50 millions de F CFA
Sont également supprimées et remplacées par l'IGS les taxes suivantes :
- Taxe communale sur le bétail
- Taxe d'hygiène et salubrité
- Droit d'occupation temporaire de la voie publique (OTVP)
- Ticket de quai
- Taxe de spectacle
- Taxe de stationnement
- Droits de stade
- Taxe sur la publicité
Contribuables concernés
L'IGS s'applique aux contribuables (personnes physiques et morales) :
- Exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale
- Ne relevant pas du « régime réel » d'imposition
- Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 50 millions de francs CFA
Sont exclus du régime de l'IGS :
- Les conseils fiscaux, comptables agréés et experts-comptables
- Les entreprises agréées au Code des investissements
- Les personnes ayant opté pour le « régime réel » d'imposition
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de F CFA
Barème de l'IGS
Le calcul de l'IGS est basé sur le chiffre d'affaires annuel hors taxes du contribuable. Conformément à l'article C 40 paragraphe 1 de la loi n° 2024/020, le barème se compose de dix classes, chacune correspondant à une fourchette spécifique de chiffre d'affaires, avec un montant d'impôt fixe à payer pour chaque classe.
Barème officiel :
| Classe | Fourchette du chiffre d'affaires (F CFA) | Montant à payer (F CFA) |
|---|---|---|
| 1 | Moins de 500 000 | 20 000 |
| 2 | De 500 000 à 999 999 | 30 000 |
| 3 | De 1 000 000 à 1 499 999 | 40 000 |
| 4 | De 1 500 000 à 1 999 999 | 50 000 |
| 5 | De 2 000 000 à 2 499 999 | 60 000 |
| 6 | De 2 500 000 à 4 999 999 | 150 000 |
| 7 | De 5 000 000 à 9 999 999 | 300 000 |
| 8 | De 10 000 000 à 19 999 999 | 500 000 |
| 9 | De 20 000 000 à 29 999 999 | 1 000 000 |
| 10 | De 30 000 000 à 49 999 999 | 2 000 000 |
Dispositions spéciales
L'article C 40 paragraphe 2 de la loi n° 2024/020 prévoit une incitation notable pour les contribuables adhérant à un centre de gestion agréé. En effet, les montants de l'IGS stipulés dans le barème sont réduits de 50 % pour les membres de ces centres.
Barème réduit pour les membres des centres de gestion agréés :
| Classe | Fourchette du chiffre d'affaires (F CFA) | Montant standard (F CFA) | Montant réduit (F CFA) |
|---|---|---|---|
| 1 | Moins de 500 000 | 20 000 | 10 000 |
| 2 | De 500 000 à 999 999 | 30 000 | 15 000 |
| 3 | De 1 000 000 à 1 499 999 | 40 000 | 20 000 |
| 4 | De 1 500 000 à 1 999 999 | 50 000 | 25 000 |
| 5 | De 2 000 000 à 2 499 999 | 60 000 | 30 000 |
| 6 | De 2 500 000 à 4 999 999 | 150 000 | 75 000 |
| 7 | De 5 000 000 à 9 999 999 | 300 000 | 150 000 |
| 8 | De 10 000 000 à 19 999 999 | 500 000 | 250 000 |
| 9 | De 20 000 000 à 29 999 999 | 1 000 000 | 500 000 |
| 10 | De 30 000 000 à 49 999 999 | 2 000 000 | 1 000 000 |
Abattement en faveur des personnes handicapées
L'article 124 quater, créé par la loi de finances 2026, accorde aux personnes handicapées un abattement de 50 % sur le tarif de l'IGS et sur le droit de licence. Trois conditions sont cumulatives :
- Déficience permanente d'au moins 50 %, constatée par le ministère des Affaires sociales
- Carte d'invalidité en cours de validité
- Relever du régime de l'IGS
L'abattement ne vise donc que les contribuables relevant de l'IGS : une personne handicapée au régime du réel ne bénéficie pas d'une réduction de la licence assise sur la patente. Le texte ne prévoit pas le cumul avec l'abattement des adhérents d'un centre de gestion agréé (article C 37 paragraphe 2) : le simulateur n'applique qu'un seul abattement de 50 %.
Le même article ouvre par ailleurs une dispense des charges salariales et patronales sur les salaires, cotisations sociales exceptées ; elle est sans effet sur le calcul de l'IGS et n'entre pas dans ce simulateur.
Professions libérales
L'article C 39, modifié par la loi de finances 2026, limite l'IGS aux professions libérales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes reste en deçà de 30 000 000 F CFA, là où les activités commerciales, industrielles, artisanales ou agropastorales en bénéficient jusqu'à 49 999 999 F CFA. L'article 93 quater reprend ces seuils et place au régime du réel les professionnels libéraux à partir de 30 000 000 F CFA, ainsi que les titulaires de charges notariales sans condition de chiffre d'affaires.
En cas d'activités multiples, l'article C 39 paragraphe 4 fait apprécier le seuil sur le seul chiffre d'affaires des activités concernées : le simulateur isole donc la part libérale lorsque la case correspondante est cochée.
Un professionnel libéral qui vend aussi des boissons reste soumis à la contribution des licences, qui frappe toute personne vendant des boissons quelle que soit sa profession (article C 25) : une à deux fois l'IGS sous le régime de l'IGS, deux à quatre fois la patente au régime du réel. Zone grise : lorsqu'une activité libérale et une vente de boissons coexistent, la loi ne précise pas comment combiner les deux seuils. Demandez une position écrite de votre centre des impôts avant de déclarer.
Pour mémoire, l'article 92 bis soumet les honoraires des professionnels libéraux à une retenue à la source de 5 %, quel que soit leur régime ; cette retenue est indépendante de l'IGS et n'entre pas dans ce simulateur.
Contribution des licences
Les contribuables qui vendent des boissons — et ceux qui exploitent des jeux de hasard et de divertissement ou vendent des armes, munitions et explosifs — acquittent en plus de l'IGS la contribution des licences des articles C 25 à C 37 de la loi n° 2024/020. Pour un assujetti à l'IGS, elle est égale à un multiple du montant de l'impôt général synthétique applicable à la tranche de chiffre d'affaires :
| Activité | Classe de licence | Contribution |
|---|---|---|
| Boissons non alcoolisées | 1re classe | une (01) fois l'IGS de la tranche |
| Boissons alcoolisées | 2e classe | deux (02) fois l'IGS de la tranche |
| Jeux de hasard et de divertissement | 2e classe | deux (02) fois l'IGS de la tranche |
| Armes, munitions et explosifs | 2e classe | deux (02) fois l'IGS de la tranche |
Cette contribution suit quatre règles que le simulateur applique dès que la case « Vendeur de boissons » est cochée :
- Elle est annuelle et personnelle, et due par établissement (article C 29) : elle se règle une seule fois pour l'exercice et n'entre pas dans les acomptes trimestriels de l'IGS et de la TDL.
- En cas de cumul d'activités, elle se calcule sur le chiffre d'affaires de la seule activité soumise à licence (article C 31). La plateforme de télédéclaration la liquide, elle, sur la classe du chiffre d'affaires total : le simulateur chiffre les deux bases et signale l'écart, car un avis validé en ligne ne peut plus être annulé.
- Lorsqu'un même établissement relève de plusieurs licences, seule la plus élevée est due (article C 33) : le simulateur retient donc la 2e classe dès qu'une activité en relève.
- L'adhésion à un centre de gestion agréé réduit la contribution comme elle réduit l'IGS, puisqu'elle est assise sur l'impôt applicable à la tranche (articles C 30 alinéa 2 et C 37).
Pour les jeux de hasard et de divertissement comme pour les armes, munitions et explosifs, le paiement de la contribution ne vaut pas autorisation administrative d'exercer.
Exonérations et options
- Les entreprises relevant du régime de l'IGS bénéficient d'une exonération de cet impôt pour leur première année civile d'activité.
- Les contribuables qui remplissent les conditions pour le régime de l'IGS ont la possibilité de choisir volontairement le « régime réel » d'imposition à la place.
- Pour exercer cette option, les contribuables doivent en faire la demande formellement avant le 1er novembre de chaque année, et le choix prendra effet le 1er janvier de l'année suivante.
- Une fois choisi, le « régime réel » est irrévocable pour une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
Procédures de déclaration et de paiement
Tout contribuable soumis à l'IGS est légalement tenu de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus perçus au cours de l'année fiscale précédente. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 juin de chaque année au centre des impôts compétent pour son lieu d'imposition.
La déclaration et le paiement doivent être effectués :
- Exclusivement en ligne
- Exclusivement dans les nouveaux « centres de fiscalité locale et de particuliers » (remplaçant les anciens centres divisionnaires)
L'Impôt Général Synthétique lui-même est acquitté sur une base trimestrielle. Chaque trimestre doit être réglé au plus tard à son échéance ; la pénalité est encourue dès le lendemain :
- 1er trimestre (1er janvier au 31 mars) : à régler au plus tard le 15 janvier.
- 2e trimestre (1er avril au 30 juin) : à régler au plus tard le 15 mars.
- 3e trimestre (1er juillet au 30 septembre) : à régler au plus tard le 15 juillet.
- 4e trimestre (1er octobre au 31 décembre) : à régler au plus tard le 15 octobre.
Par ailleurs, pour les personnes physiques soumises à l'IGS, une déclaration annuelle de revenus de particulier (DARP) doit être déposée au plus tard le 30 juin.
Obligations comptables
Les contribuables réalisant un chiffre d'affaires entre 10 et 50 millions de F CFA doivent tenir une comptabilité selon le « système minimal de trésorerie ».
Sanctions et pénalités
Le non-règlement des sommes dues au titre de l'IGS dans les délais trimestriels prescrits entraîne une pénalité de 10 % du montant de l'impôt exigible par mois de retard, tout mois commencé étant dû ; c'est cette règle que le simulateur applique à chaque trimestre payé en retard. En plus de la pénalité financière, le non-paiement de l'IGS dans les délais prévus entraîne la fermeture d'office et immédiate de l'établissement ou des établissements du contribuable défaillant.
Les contribuables relevant du régime de l'IGS qui sont légalement tenus de tenir une comptabilité conforme au système comptable OHADA (SYSCOHADA) et qui ne le font pas s'exposent à la fermeture de leur établissement et à une amende fiscale d'un million (1 000 000) de francs CFA.
Si l'administration fiscale constate que le chiffre d'affaires annuel d'un contribuable soumis à l'IGS a dépassé 50 millions de F CFA, ce contribuable sera automatiquement exclu du régime de l'IGS et soumis à la patente et au « régime réel » d'imposition.
Conclusion
En vigueur depuis 2025, l'Impôt Général Synthétique représente une évolution notable dans la fiscalité des petites entreprises au Cameroun. Il vise à simplifier le système fiscal en remplaçant l'Impôt Libératoire et le régime simplifié par une taxe unique et forfaitaire basée sur le chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 000 000 F CFA.
Pour les entreprises, ce nouveau régime présente :
- L'avantage d'une simplification administrative (regroupement de plusieurs taxes en une seule)
- Une prévisibilité accrue du montant d'impôt à payer
- Des incitations fiscales pour les membres des centres de gestion agréés
- Des obligations de déclaration et de paiement électroniques qui nécessitent un accès à l'infrastructure numérique
Il est recommandé aux contribuables de :
- Évaluer avec précision leur chiffre d'affaires annuel
- Respecter scrupuleusement les délais de déclaration annuelle et de paiement trimestriel
- Utiliser le système de déclaration et de paiement électronique
- Envisager l'adhésion à un Centre de Gestion Agréé pour bénéficier de taux réduits
- Se tenir informé des mises à jour éventuelles de la Direction Générale des Impôts
Règles appliquées par le simulateur (version 2026)
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026. Sources :
- Loi n° 2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale (articles C 38 à C 48)
- Loi de finances 2026 (barème de la TDL adossée à l'IGS)
- Pénalités de retard : règle de 10 % par mois du logiciel de facturation du cabinet, retenue le 5 octobre 2026
- Échéances trimestrielles de l'IGS et du PSL (15 janvier, 15 mars, 15 juillet, 15 octobre) fixées par le cabinet le 6 octobre 2026
- Contribution des licences : articles C 25 à C 37 de la loi n° 2024/020, note du cabinet du 31 octobre 2026
Le résultat et les explications de cette page proviennent des mêmes règles. Ces règles sont revues à chaque loi de finances ; en cas de doute sur votre situation, demandez une vérification à un conseiller.