Calculateur des frais sur marché
Estimez le coût complet de l'enregistrement d'un bon de commande administratif : droit proportionnel, centimes additionnels communaux, timbre de dimension, pénalité de retard, mercuriale, frais de télépaiement et certificat de non exclusion. Pour une lettre-commande ou un marché public, calculez le droit d'enregistrement et ses centimes additionnels communaux.
Toujours la valeur hors taxes de la commande publique, jamais le TTC.
Elle détermine le barème CNE applicable et fait courir le délai d'enregistrement de 30 jours.
Au-delà de 30 jours après la signature, une pénalité de 100 % des droits, timbre exclu, est due.
3 exemplaires originaux sont exigés par défaut.
De 5 000 F CFA à 7 500 F CFA selon le montant des droits liquidés ; choisissez « Saisie manuelle » pour reporter le montant exact affiché à la liquidation automatique.
Une ligne par bon : Référence ; Montant HT ; Date de signature ; Date de dépôt ; Pages ; TRESORPAY (tabulation ou point-virgule). Seuls la référence et le montant sont obligatoires : les colonnes vides reprennent les valeurs par défaut, un montant TRESORPAY renseigné est retenu comme saisie manuelle.
Toujours la valeur hors taxes, jamais le TTC : c'est elle qui qualifie l'acte.
L'acte s'enregistre dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Timbre de dimension de 1 500 F CFA par page, chiffré à part.
Une ligne par acte : Référence ; Montant HT ; Date de notification ; Pages (tabulation ou point-virgule). Seul le montant est obligatoire : les colonnes vides reprennent les valeurs par défaut.
Toujours la valeur hors taxes, jamais le TTC : c'est elle qui qualifie l'acte.
L'acte s'enregistre dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Timbre de dimension de 1 500 F CFA par page, chiffré à part.
Une ligne par acte : Référence ; Montant HT ; Date de notification ; Pages (tabulation ou point-virgule). Seul le montant est obligatoire : les colonnes vides reprennent les valeurs par défaut.
Ce que couvre le calcul
Part fiscale
Droit proportionnel de 7 % assis sur le montant hors taxes, pour un bon de commande strictement inférieur à 5 000 000 F CFA, majoré des centimes additionnels communaux de 5 % du droit, et du timbre de dimension par page. Au-delà du seuil, le taux ne s'extrapole pas : il doit être revérifié dans le CGI.
Passé le délai de 30 jours décompté depuis la signature, une pénalité de retard de 100 % s'ajoute à la liquidation. Elle porte sur les seuls droits (droit proportionnel et CAC), le timbre de dimension en étant exclu.
Frais annexes
Frais d'exploitation de la mercuriale, frais de paiement TRESORPAY, droit de délivrance du CNE-ARMP et frais d'obtention du certificat, présentés sur deux lignes distinctes, puis les attestations DGI.
Lettre-commande et marché public
Le montant hors taxes qualifie l'acte : lettre-commande de 5 000 000 F CFA à moins de 50 000 000 F CFA, droit principal de 5 % ; marché public à partir de 50 000 000 F CFA, droit principal de 3 % (article 543 du CGI). Les centimes additionnels communaux ajoutent 5 % du droit principal. Chaque montant est arrondi au franc ; le timbre de dimension se calcule à part, et l'acte s'enregistre dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Grille CNE-ARMP en vigueur
| Tranche du marché (F CFA) | Droit de délivrance |
|---|---|
| 500 000 à 4 999 999 | 15 000 F CFA |
| 5 000 000 à 49 999 999 | 20 000 F CFA |
| 50 000 000 à 99 999 999 | 30 000 F CFA |
| 100 000 000 à 499 999 999 | 40 000 F CFA |
| 500 000 000 et au-delà | 50 000 F CFA |
Résolution n° 0357/ARMP/CA du 21 juillet 2026. Le barème applicable est celui en vigueur à la date de signature du bon de commande : pour un marché antérieur, le calculateur retient le barème précédent. Barèmes à jour au 28 juillet 2026 : en cas de nouvelle résolution ARMP ou de loi de finances postérieure, le montant exigible peut différer.
À vérifier avant de conclure
- Le délai d'enregistrement de 30 jours à compter de la signature : au-delà, les droits sont doublés par la pénalité de retard.
- Le seuil de 5 000 000 F CFA : un avenant fait basculer à la fois le taux de liquidation et la tranche du CNE.
- La cohérence entre l'objet du bon de commande, l'imputation budgétaire et les désignations : une discordance expose à un refus de visa ou à un redressement.
- Les références mercuriales de chaque ligne, qui conditionnent la recevabilité du dossier.
- Le mode de règlement : en marché public, la TVA et l'IR sont retenus à la source ; le net à payer vaut HT moins l'IR, et non TTC moins les retenues.
- L'identité fiscale du prestataire : le NIU peut être celui d'une personne physique exploitant un nom commercial.
- Lettre-commande ou marché public : le délai d'un mois court à compter de la notification ; un avenant est taxé sur le seul montant de son incidence, au taux de l'acte de base, et un marché à tranches se qualifie tranche par tranche (règles à confirmer sur la circulaire n° 667/MINFI/DGI du 15 juillet 2026).
- Le passage du seuil de 50 000 000 F CFA fait baisser le taux de 5 % à 3 % : la qualification de l'acte relève du Code des marchés publics, non d'un choix fiscal.