Veille impots.cm : les publications de la DGI à retenir (juillet 2026)
31 juillet 2026 · PRISMA GESTION
Veille impots.cm — point arrêté au 31 juillet 2026
Cette édition recense les publications actuellement mises en avant par la Direction Générale des Impôts du Cameroun sur son portail officiel. Chaque sujet est resitué dans son contexte, expliqué pour les entreprises, les particuliers, les cabinets comptables et les directions financières, puis accompagné du lien permettant de consulter directement la source.
Une précision de méthode : les pages d'actualité du portail n'affichent pas de date de mise en ligne. La date qui fait foi dans cette veille est donc celle de la consultation, le 31 juillet 2026. Nous invitons le lecteur à se reporter aux documents officiels pour toute décision engageante.
1. Circulaire sur l'enregistrement en ligne de la commande publique
La DGI publie une circulaire consacrée à l'enregistrement en ligne de la commande publique. Le sujet prolonge la mise en service de la plateforme dédiée et concerne directement les entreprises attributaires de marchés publics, de lettres-commandes et de bons de commande, ainsi que les administrations contractantes et les cabinets qui les accompagnent.
L'enregistrement conditionne la régularité fiscale de l'opération : il est susceptible d'être exigé au moment du suivi d'exécution, de la mise en paiement ou d'un contrôle. Le passage à une procédure en ligne renforce la traçabilité de chaque acte, ce qui rend d'autant plus sensible la qualité des informations saisies.
- À retenir : vérifier avant toute saisie la cohérence entre le contrat, l'identification fiscale de l'entreprise, le montant de la commande et les pièces justificatives ; conserver la preuve d'enregistrement dans le dossier du marché.
- Actualité : circulaire sur l'enregistrement en ligne de la commande publique
- Document PDF : texte intégral de la circulaire (19 pages)
- Plateforme d'enregistrement de la commande publique
2. Guide de soumission de la DSF en ligne
La DGI met à disposition un guide de transmission électronique de la Déclaration Statistique et Fiscale. La DSF se transmet par voie dématérialisée via le système d'information accessible depuis le portail, sur des gabarits normalisés selon le secteur et la taille de l'entreprise.
Le choix du format conditionne l'acceptation de la déclaration : un dépôt effectué sur un modèle inadapté expose au rejet, donc au retard et au risque de pénalité. Le guide constitue la référence à consulter avant la campagne de dépôt.
- À retenir : télécharger le gabarit correspondant à son activité, respecter le calendrier de dépôt applicable à son centre de rattachement et conserver l'accusé de télétransmission.
- Actualité : guide de soumission de la DSF en ligne
3. Clarification du régime de la contribution des patentes
Une lettre circulaire précise le régime de la contribution des patentes applicable aux établissements laïcs privés d'enseignement et de santé. Ces structures combinent mission sociale et activité économique, ce qui rend la détermination du régime applicable délicate.
L'enjeu est double : une interprétation trop restrictive expose à un défaut de déclaration et à un redressement ; une application excessive fait supporter une charge indue. La position retenue doit être documentée — statuts, autorisations administratives, nature réelle des activités, recettes.
4. Liste des contribuables inactifs
La DGI maintient la publication de la liste des contribuables inactifs. Y figurer n'est pas anodin : la situation peut bloquer la délivrance d'une Attestation de Conformité Fiscale et fragiliser les relations bancaires, commerciales et administratives, jusqu'à compromettre une candidature à un appel d'offres ou le paiement d'une prestation.
La vérification est simple et doit être périodique. En cas d'inscription à tort, la régularisation passe par le dépôt des déclarations manquantes, la mise à jour des informations administratives et une demande auprès du centre des impôts de rattachement, preuves de démarche conservées.
5. Circulaire d'application de la Loi de finances 2026
La circulaire précisant les modalités d'application de la Loi de finances 2026 demeure le texte de référence pour l'interprétation des mesures nouvelles : régimes d'imposition, obligations déclaratives, dispositifs incitatifs. Elle reste incontournable pour sécuriser l'application des règles sur l'ensemble de l'exercice.
Ressources permanentes à conserver sous la main
- Calendrier fiscal
- Taxe foncière — échéance de paiement au 30 juin
- Plan stratégique de la DGI 2026-2028
- Guide OTP — paiement des impôts par ou pour un tiers (PDF)
Priorités d'action pour les contribuables
- Lire la circulaire sur l'enregistrement en ligne de la commande publique si l'entreprise travaille avec le secteur public, et adapter sa procédure interne.
- Vérifier le gabarit DSF applicable à son activité avant tout dépôt, et conserver l'accusé de télétransmission.
- Pour les établissements privés d'enseignement et de santé, documenter la position retenue en matière de patente.
- Contrôler son statut sur la liste des contribuables inactifs avant toute démarche sensible.
- Régulariser la taxe foncière si le paiement du 30 juin n'a pas été effectué.
Sources : portail officiel de la Direction Générale des Impôts (impots.cm), rubriques Actualités et Documents, consultées le 31 juillet 2026. Cette veille est fournie à titre d'information et ne se substitue pas à un conseil personnalisé ; les équipes de PRISMA GESTION restent disponibles pour l'accompagnement de vos démarches.